Rappel des Règles en matière de livraison

L’obligation de délivrance
Le 23 août 2012

Le vendeur doit remettre la chose à lʼacheteur. Cela va permettre la réalisation effective et concrète de la vente. Il nʼy aurait pas de vente si le vendeur ne remettait pas complètement à lʼacheteur, non seulement la chose elle-même mais tout ce qui est nécessaire à la propriété.

Lʼarticle 1604 du Code civil dispose que « la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur. » La vente est un contrat à effet d’obligations, la délivrance (la livraison) va se présenter comme la contrepartie des obligations de lʼacheteur et précisément de son obligation de payer le prix. Il a l’obligation de payer sa commande certes, mais le vendeur a quant à lui l’obligation de la lui remettre.

En complément, sachez que les clauses abusives sont réputées non écrites (exemple : non responsable en cas de perte)

DJ