Double-J / L'invitation aux voyages

Recensement régional des Sites Touristiques médaillés ou timbrés, tous fournisseurs
 
AccueilConnexionS'enregistrer

Poster un nouveau sujet   Répondre au sujetPartagez
 

 Rappel des Règles en matière de livraison

Aller en bas 
AuteurMessage
Admin
Admin
Admin

Nombre de messages : 6920
Date d'inscription : 20/05/2007

Rappel des Règles en matière de livraison Empty
MessageSujet: Rappel des Règles en matière de livraison   Rappel des Règles en matière de livraison Icon_minitimeDim 11 Oct - 7:08


L’obligation de délivrance
Le 23 août 2012

Le vendeur doit remettre la chose à lʼacheteur. Cela va permettre la réalisation effective et concrète de la vente. Il nʼy aurait pas de vente si le vendeur ne remettait pas complètement à lʼacheteur, non seulement la chose elle-même mais tout ce qui est nécessaire à la propriété.

Lʼarticle 1604 du Code civil dispose que « la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur. » La vente est un contrat à effet d’obligations, la délivrance (la livraison) va se présenter comme la contrepartie des obligations de lʼacheteur et précisément de son obligation de payer le prix. Il a l’obligation de payer sa commande certes, mais le vendeur a quant à lui l’obligation de la lui remettre.

En complément, sachez que les clauses abusives sont réputées non écrites (exemple : non responsable en cas de perte)

DJ

_________________
Donner sans compter
Revenir en haut Aller en bas
http://double-j.1fr1.net
 
Rappel des Règles en matière de livraison
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Toile abstraite matière+acrylique
» ambiguïté des règles et version française
» Achats/Livre de régles Epic 40,000.
» Blood bowl: livre des règles.
» refonte des règles SDA

Permission de ce forum:Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum
Double-J / L'invitation aux voyages  :: Espace Collectionneurs :: Espace Entraides-
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujetSauter vers: